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Conditions Générales de Location de  S.A.V. DE L’EST  SASU

SERVICE LOCATION

                                                                                                                          

1- Application

Les locations de matériel par  S.A.V. de l' EST -  SASU sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par S.A.V. de l' EST -  SASU Toutes conditions générales ou particulières du locataire de nature à contredire les présentes conditions générales de location ne sont pas opposables à  S.A.V. de l' EST - SASU                     Ces conditions générales de location peuvent être modifier à tout moment. Les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande.

 

2- Procédure de la mise en place du contrat de location

2.1- Papier à en-tête du loueur avec une commande précisant le détail du  matériel de location voulu selon descriptif de notre tarif ainsi que la durée approximative de la période louée mais sans prix calculé à l’avance, car :

     - le décompte des jours loués facturés se faisant à la réception retour du matériel en nos locaux

     - nous retourner signés, tamponnés le tarif coché au matériel de location demandé, par mail

     - nous retourner signés, tamponnés chaque feuille des conditions générales de location, par mail

     - adresse de livraison, à savoir que nous ne livrons pas de chantier

     - nous faire parvenir un virement bancaire de caution , le montant vous sera nommé par S.A.V. de l' EST - SASU

      en fonction du matériel loué      

     - aucun scan ,fax, mail, de l’avis de virement par avance ne pourra faire de départ anticipé de la marchandise

     - Dès que nous visualisons le virement bancaire de la caution sur notre compte, le matériel partira,

   

2.2- Par sa commande et par la signature des documents, tarification et conditions générales de location, et virement de la caution le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme a sa destination, de sorte que la responsabilité de S.A.V. de l' EST - SASU ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef.

2.3-Les sertisseuses et les accessoires seront envoyées, au départ de l’entreprise à Kuhlendorf  et devront nous être retournées à S.A.V. de l' EST -  SASU Kuhlendorf . Les journées d’expéditions aller-retour plus d’éventuels retard de transport seront facturées.                 

2.4- A réception intégral du matériel et après vérification du bon état de fonctionnement, la facture après décompte de la période louée sera établie à laquelle le montant du virement de la caution sera déduit, le remboursement de la différence sera fait de suite, si le montant de la facture devait être supérieur à la caution, une facture d’appoint sera faite et mailée pour un règlement sans délai.

 2.5-Le virement de la caution ne sera pas reversé en cas de non restitution du matériel dans le délai imparti ainsi qu’en cas de non payement de la facture dans le délai des conditions décrits avec un remboursement de la différence.

 

3- Durée de location

3.1- La location commence à courir le jour de départ du matériel de l’entreprise à Kuhlendorf  et de ses accessoires pour le locataire

3.2- La location prend fin par la restitution en nos locaux du matériel, de ses accessoires à la date prévue dans les conditions stipulées à l’article 4 ci-dessous. A défaut de restitution, la période de location est automatiquement reconduite par période successive.

 

4-Livraison - Restitution du matériel

4.1- Lorsque le matériel n’est pas enlevé par le locataire, sa livraison est assurée par S.A.V. de l' EST -  SASU aux frais du locataire par tout moyen de transport à sa disposition pour répondre aux conditions de location. S’agissant d’une obligation de moyen, S.A.V. de l' EST -  SASU n’est pas responsable des conséquences dommageables pour le locataire d’un retard de livraison.

4.2- Le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel  louée en bon état d’usage et d’entretien avec les accessoires , le cas contraire le locataire informera S.A.V. de l' EST -  SASU et n’utilisera pas le matériel reçu.

4.3- Le début de la période de location défini à l’article 3 ci-dessus emporte transfert des risques au locataire qui assume alors la responsabilité de la garde des matériels jusqu’à la fin de la location.

4.4-La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faite dans l’emballage d’origine qui est à la propriété de S.A.V. de l' EST -  SASU   A défaut, celui-ci sera facturé en sus

4.5- Le matériel doit être restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement consécutif à la location seront à la charge du locataire et seront déduit du montant du virement de caution.

4.6-Les frais de transport lors de la restitution du matériel restent à la charge du locataire.

 

5- Installation et utilisation du matériel loué

5.1- Sauf prestation supplémentaire d’installation convenue avec S.A.V. de l' EST -  SASU, l’installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués sous l’entière responsabilité du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel est interdite.

5.2- Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l’intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d’emploi et à l’usage auquel il est destiné.

5.3-Sauf accord express préalable de S.A.V. de l' EST -  SASU, est interdite toute sous-location ou mise à disposition a un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué. La non utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au remboursement des jours

5.4- Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il à la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par S.A.V. de l' EST -  SASU relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location.

5.5- S.A.V. de l' EST -  SASU étant propriétaire du matériel loué, le locataire s’engage à faire respecter ce doit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres interventions d’un tiers de nature à concerner le matériel loué, le locataire est tenu d’en aviser le loueur le jour même par télécopie, confirmée par courrier avec AR

 

6- Réparation du matériel loué

6.1- Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai par télécopie et confirmé par courrier dans les 24 heures. Le locataire s’interdit toute réparation sans l’accord formel et préalable de S.A.V. de l' EST -  SASU

6.2-S.A.V. de l' EST -  SASU s’engage à procéder à l’échange du matériel loué déficient par un matériel identique ou similaire dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponible.

6.3- S.A.V. de l' EST -  SASU ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à l’usure normale du matériel. Les réparations et remplacement dus à une utilisation non conforme du matériel à l’usage auxquels il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du locataire.

 

7- Loyer – Conditions de paiement

7.1- La location est calculée sur la base des jours calendaires, de la date de mise à disposition du matériel à la date de terminaison effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l’article 3 ci-dessus. La location est dû tant que le matériel mis à disposition du locataire, et donc indisponible pour S.A.V. de l' EST -  SASU

7.2- La location commence à courir le jour de départ de nos locaux du matériel et de ses accessoires ou de l’enlèvement en nos locaux du matériel, de ses accessoires par le locataire, Et cesse à compter du jour de la restitution du matériel en bon état en nos locaux par le locataire.

7.3- En cas de retard à la remise du matériel loué par le locataire, celui-ci sera redevable d’une indemnité d’immobilisation correspondant à 10% du montant du loyer hebdomadaire par jour  de retard.

7.4- Le loyer est payable le jour de  la restitution du matériel. Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d’un intérêt mensuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal, outre des éventuels frais de justice et de recouvrement.

 

8- Responsabilité- Assurance

8.1-Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il à la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par S.A.V. de l' EST - SASU relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location

8.2- Le locataire s’engage dès la souscription du contrat de location,qu’il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d’assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériel en location,que le vol, mais aussi les conséquences dommageables pouvant résulter de l’usage des matériels loués.

Il ne pourra être imputé à  S.A.V. de l' EST -  SASU des frais quelconques pour des erreurs de manipulation des outils par le locataire ou si celui-ci n’a pas rempli son devoir de vérifier son travail ou si son personnel est insuffisamment qualifié.

                                                                                                       

8.3- A défaut, le locataire s’engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre de la location.

8.4- S.A.V. de l' EST -  SASU se réserve le droit de refuser la location de ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d’une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas ou le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte de matériel loué, qu’elle qu’en soit la raison, il s’engage à régler à S.A.V. de l' EST -  SASU une indemnité correspondant à la valeur de remplacement à neuf.

8.5- En cas de sinistre ou de vol, le locataire est tenu d’informer S.A.V. de l' EST -SASU  par télécopie, confirmée par courrier dans les 24 heures et de justifier dans les mêmes délais de la déclaration de sinistre et / ou de la plainte déposée devant les Forces de Police en cas de vol, le cas échéant. A défaut de justification d’une déclaration de sinistre ou d’une déclaration de vol effectuée auprès de l’assureur et des Forces de Police en bonne et due forme, le locataire sera tenu de rembourser immédiatement le matériel loué de vente sur simple demande de S.A.V. de l' EST -  SASU

 

9- Résiliation

S.A.V. de l' EST - SASU pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, ou pour une raison autre jugée par S.A.V. de l' EST -  SASU, le locataire devra immédiatement retourné le matériel loué

 

10-

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de locations en signant, tamponnant chaque feuille de ces conditions

Nom lisible + signature +date + cachet société

10- Liti

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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