Réparation et vente
d'outillage électroportatif
Conditions Générales de Location de S.A.V. DE L’EST SARLU
SERVICE LOCATION 2023
Les locations de matériel par S.A.V. de l' EST - SARLU sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par S.A.V. de l' EST - SARLU. Toutes conditions générales ou particulières du locataire de nature à contredire les présentes conditions générales de location ne sont pas opposables à S.A.V. de l' EST – SARLU. Ces conditions générales de location peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables seront celle en vigueur à la date de la commande.
2.1- connectez vous sur notre site web https://www.sav-est.com, vous serez redirigé vers nos outils de location que vous pourrez découvrir simplement en suivant les instructions qui seront noté et selon vos convenance.
Pour une bonne compatibilité nos outils doivent être loués avec nos sertisseuses.
- mettez les outils souhaités dans votre panier
- valider la location
- pas de livraison sur chantier
- choisissez la période de location voulu. En qu'a de retour de retour anticipé du matériel (avant la fin de la période demandée), aucun remboursement pour anticipation de retour ne pourras être demandé et effectué.
- caution par empreinte bancaires calculée en fonction du matériel loué
- mettez vos coordonnées
- un récapitulatif sera affiché
- lire et accepter les conditions générales de location
- valider la réservation ( outillage loué maximum 1 mois )
- toutes les commandes de locations dont le règlement nous parvient avant 12 heures seront traitées et mis en livraison le même jour, ceux reçu après 12 heures seront traitées et mis en livraison le lendemain.
- frais administratif de traitement de dossier 120 € ht
- nous vous enverrons le lien (valable 48 h) pour le règlement à l’avance et la caution par empreinte bancaire
- par l’envoi du lien Up2pay 3DS sécurisé Crédit Agricole nous vous confirmons la disponibilité du matériel de location demandé
- en cas d’indisponibilité d’un outil, nous vous contacterons avant envoi du lien
- la livraison des outils sera assurée par les transports TNT
- les outils partent de Kuhlendorf et devront être retournés à S.A.V. de l' EST - SARLU Kuhlendorf
- pas de départ de matériel le week-end et jour férié
-Si la personne renseignée lors de la location n’est pas joignable le jour avant la fin de la durée de la location
Ou n’a pas informé SAV de l’EST de son propre chef d’un quelconque changement, l’empreinte bancaire sera encaissé
Le lien Up2pay est un lien sécurisé 3DS, qui vous permet de remplir vos informations bancaires en toute sécurité.
3.1- A réception intégral du matériel et après vérification du bon état de fonctionnement, l'empreinte bancaire (caution) sera annulée
3.2- L'empreinte bancaire (caution) sera déclenchée et débitée en cas de non retour des outils à la date de fin de période prévu lors de la location , des frais supplémentaires y seront ajoutés selon le montant de la caution
-en cas de perte ou vol des outils loués
3.3- L'empreinte bancaire sera encaissée en cas de non-restitution du matériel dans le délai imparti et en cas de non-restitution
3.4- L'empreinte bancaire sera encaissée en cas d'outils endommagés, cassés, mauvais fonctionnement
3.5- L'empreinte bancaire sera encaissée en cas de vols d'outils
3.6- Les sertisseuses et les accessoires seront envoyés, au départ de l'entreprise à Kuhlendorf et devront nous être retournées à S.A.V. de l' EST - SARLU Kuhlendorf
3.7- La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faite dans l'emballage d'origine qui est à la propriété de S.A.V. de l'EST - SARLU. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.
3.8- Par la validation du panier, par l'acceptation des conditions générales de location, par la validation de l'empreinte bancaire (caution), et le règlement, le locataire reconnaît avoir choisi et loué le matériel en fonction de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de S.A.V. de l' EST - SARLU ne saurait être recherchée ni engagée de ce chef.
4.1- La location commence à courir le jour de départ du matériel de l'entreprise à Kuhlendorf et de ses accessoires pour le locataire.
4.2- La location prend fin par la restitution en nos locaux du matériel, de ses accessoires à la date prévue dans les conditions stipulées à l'article 4 ci-dessous. A défaut de restitution la caution par empreinte bancaire sera encaissée.
4.3- En qu'a de retour de retour anticipé du matériel (avant la fin de la période demandée), aucun remboursement pour anticipation de retour ne pourra être demandé et effectué.
5.1- La livraison est assurée par S.A.V. de l'EST - SARLU aux frais du locataire. S'agissant d'une obligation de moyen, S.A.V. de l'EST - SARLU n'est pas responsable des conséquences dommageables pour le locataire d'un retard de livraison.
5.2- Le locataire est conscient d'avoir réceptionné le matériel loué en bon état d'usage et d'entretien avec les accessoires, le cas contraire le locataire informera S.A.V. de l'EST - SARLU et n'utilisera pas le matériel reçu.
5.3- A partir du début de la période de location défini à l'article 3 ci-dessus le locataire assume alors la responsabilité des matériels jusqu'à la fin de la location.
5.4- La restitution du matériel et de ses accessoires doit être faite dans l'emballage d'origine qui est à la propriété de S.A.V. de l'EST - SARLU. A défaut, celui-ci sera facturé en sus.
5.5- Le matériel doit être restitué en bon état d'entretien et de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement consécutif à la location seront à la charge du locataire et seront déduit par l'encaissement de la caution de l'empreinte bancaire.
5.6- Les frais de transport lors de la restitution du matériel restent à la charge du locataire.
6.1- Sauf prestation supplémentaire d'installation convenue avec S.A.V. de l'EST - SARLU, l'installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués sous l'entière responsabilité du locataire, qui certifie être habilité à se servir du matériel et déclare connaître les règles prescrites par la réglementation applicable à ce type de matériel ainsi que celles préconisées par le constructeur du matériel. Toute modification, aménagement ou transformation du matériel est interdite.
6.2- Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué, personnellement ou par l'intermédiaire de son personnel qualifié, conformément au mode d'emploi et à l'usage auquel il est destiné.
6.3- Sauf accord express préalable de S.A.V. de l'EST - SARLU, est interdite toute sous-location ou mise à disposition a un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit du matériel loué. La non-utilisation du matériel loué ne pourra donner lieu au remboursement des jours.
6.4- Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il à la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par S.A.V. de l'EST - SARLU relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location. Si cela n'est pas fait la caution par empreinte bancaire sera encaissée.
6.5- S.A.V. de l'EST - SARLU étant propriétaire du matériel loué, le locataire s'engage à faire respecter ce droit en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toutes autres interventions d'un tiers de nature à concerner le matériel loué, le locataire est tenu d'en aviser le loueur le jour même par mail, confirmée par courrier avec AR.
7.1- Tout dommage causé au matériel loué, toute panne ou tout dysfonctionnement de celui-ci doit être signalé sans délai par mail et confirmé par courrier dans les 24 heures. Le locataire s'interdit toute réparation sans l'accord formel et préalable de S.A.V. de l' EST - SARLU.
7.2- Le locataire devra supporter et procéder au règlement de toute les réparations liées a l'utilisation des outils loués, en cas de casse, dommage ou autres frais.
7.3- S.A.V. de l' EST - SARLU ne saurait être tenu pour responsable à l'égard du locataire ou des tiers des conséquences dommageables résultant des pannes ou de tout dysfonctionnement dus à l'usure normale du matériel. Les réparations et remplacement dus à une utilisation non conforme du matériel à l'usage auxquels il est destiné ou aux recommandations du constructeur sont à la charge du locataire.
8.1- La location est calculée sur la base des jours calendaires, de la date de mise à disposition du matériel à la date de terminaison effective de la location selon les conditions et modalités prévues à l'article 3 ci-dessus. La location est dû tant que le matériel mis à disposition du locataire, et donc indisponible pour S.A.V. de l' EST - SARLU.
8.2- La location commence à courir le jour de départ de nos locaux du matériel et de ses accessoires ou de l'enlèvement en nos locaux du matériel, de ses accessoires par le locataire, Et cesse à compter du jour de la restitution du matériel en bon état en nos locaux par le locataire. Les factures résultent d'une période louée et pas sur le temps de travail ou de jour effectué.
8.3- En cas de retard de la remise du matériel ou de dépassement de jour initialement prévu, le locataire s'engage à refaire un paiement en ligne.
8.4- La location est payable le jour de la commande en ligne selon votre panier. Toute somme facturée et demeurée impayée à cette date sera majorée de plein droit, et à titre de pénalité, d'un intérêt mensuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, outre des éventuels frais de justice et de recouvrement.
9.1- Le locataire est responsable de la perte du matériel loué dont il à la garde. En cas de perte, le locataire devra supporter tous les frais exposés par S.A.V. de l'EST - SARLU relatifs au remplacement du matériel et de ses accessoires en cours de location par l'encaissement de la caution de l'empreinte bancaire et éventuellement une facturation ultérieure.
9.2- Le locataire s'engage dès la souscription du contrat de location, qu'il est bien garanti dans le cadre de son activité professionnelle par une police d'assurance responsabilité civile couvrant tant la perte de matériel en location, que le vol, mais aussi les conséquences dommageables pouvant résulter de l'usage des matériels loués.
Il ne pourra être imputé à S.A.V. de l' EST - SARLU des frais quelconques pour des erreurs de manipulation des outils par le locataire ou si celui-ci n'a pas rempli son devoir de vérifier son travail ou si son personnel est insuffisamment qualifié.
9.3- A défaut, le locataire s'engage à souscrire une assurance garantissant les risques de perte ou de vol du matériel loué par une indemnisation de sa valeur de remplacement à neuf ainsi que les dommages occasionnés par son utilisation dans le cadre de la location.
9.4- S.A.V. de l' EST - SARLU se réserve le droit de refuser la location de ses matériels à toute personne qui ne justifierait pas d'une assurance garantissant les risques précités. Dans le cas ou le locataire ne serait pas assuré pour garantir le risque de vol ou de perte de matériel loué, qu'elle qu'en soit la raison, il s'engage à régler à S.A.V. de l' EST - SARLU une indemnité correspondant à la valeur de remplacement à neuf.
9.5- En cas de sinistre ou de vol, le locataire est tenu d'informer S.A.V. de l' EST - SARLU par mail, confirmée par courrier dans les 24 heures et de justifier dans les mêmes délais de la déclaration de sinistre et / ou de la plainte déposée devant les Forces de Police en cas de vol, le cas échéant. A défaut de justification d'une déclaration de sinistre ou d'une déclaration de vol effectuée auprès de l'assureur et des Forces de Police en bonne et due forme, le locataire sera tenu de rembourser immédiatement le matériel loué de vente sur simple demande de S.A.V. de l' EST - SARLU.
S.A.V. de l' EST - SARLU pourra résilier de plein droit le contrat de location, aux torts et griefs du locataire, en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations stipulées aux présentes conditions générales de location, ou pour une raison autre jugée par S.A.V. de l' EST - SARLU, le locataire devra immédiatement retourné le matériel loué.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de S.A.V. de l' EST - SARL. SARLU est seul compétent.
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français. S.A.V. de l' EST - SARLU - au capital de 100 000 € - Lieu de Juridiction du ressort du tribunal de grande
instance de Strasbourg
Siret 803 981 182 00014 - APE 3312 Z - N° TVA FR 49 803 981 182
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de locations chaque feuille
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